Conditions Générales de Vente Woof'Land

ARTICLE 1 – OBJET

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-dessous appelées « CGV ») sont applicables à toutes les opérations et prestations de services proposées par la société (Woof’Land, n° RCS Lille Métropole 928 733 260 et siège au 20 avenue de la Résistance 59 350 Saint-André-lez-Lille) (ci-après la société) :

L’accès à un parc d’activités et de loisirs canin
La vente de nourritures et de tous autres accessoires pour chiens
La vente de nourritures et de boissons à destination des propriétaires et accompagnateurs
La garde de chiens

Les CGV réglementent la formalisation et l’exécution de chacune des opérations et prestations décrites dans le paragraphe précédent réalisées au sein du parc canin situé au : 20 avenue de la Résistance, 59 350 Saint-André-lez-Lille

Elles constituent un contrat entre le client (défini ci-dessous dans le point 1.2) et la société.

1.2 Les CGV concernent à titre exclusif que les personnes physiques, non commerçantes et disposant de la pleine et entière capacité juridique pour s’engager contractuellement.

En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis ou les prestations dont il bénéficie auraient un rapport avec son activité professionnelle.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

2.1 Les CGV de la société sont seules applicables à toute vente et prestation réalisées dans l’enceinte du parc canin situé au 20 avenue de la Résistance, 59 350 Saint-André-lez-Lille.

2.2 L’acquisition d’un billet d’entrée ou la réservation des services proposés par la société implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de la seule acquisition d’un billet d’entrée ou réservation des services proposés par la société.

2.3 La société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les CGV sont consultables sur place et en ligne via le site internet. Les CGV sont celles en vigueur à la date d’acquisition d’un billet d’entrée ou de la réservation des services proposés par la société.

Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par la société. Le consommateur a la possibilité de réclamer une copie des anciennes versions des conditions générales de vente ainsi archivées en précisant toutefois la date de sa réclamation.

2.4 Les présentes CGV sont applicables à compter de la date d’acquisition d’un billet d’entrée ou de réservation des services proposés par la société et le demeurent jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par la société.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION, CARACTERISTIQUES ET ACCESSIBILITE DES SERVICES

ARTICLE 3-1 – GENERALITES

3.1.1 Les services et les produits proposés à la vente sont décrits sur le site internet « www.woof-land.fr» et sont également présentés sur documents commerciaux disponibles sur site.

3.1.2 Les horaires d’ouverture et de fermeture du parc canin et de la garderie sont accessibles sur le site internet « www.woof-land.fr » ainsi que sur les lieux. Les horaires d’ouverture et de fermeture de l’établissement sont modifiables et ce au libre choix de la société.

Pour les Clients ayant réglé une prestation de garderie de leur animal, la modification des horaires ne sera effective que passé un délai de prévenance de 2 semaines.

ARTICLE 3-2 – ACCES AU PARC D’ACTIVITES ET DE LOISIRS CANIN

3.2.1 La société propose à ses clients l’accès à son parc d’activités et de loisirs canin. Les clients pourront alors profiter de l’intégralité du parc et des activités proposées, à l’exception du service de garderie qui n’est pas compris et devra être payé en plus si les clients souhaitent en bénéficier.

3.2.2 Chaque chien doit bénéficier d’un billet d’entrée pour pouvoir accéder au parc. Avec une entrée l’animal (accompagné de ses maîtres) peut profiter du parc d’activités et de loisirs canin pour une durée maximale de deux heures, sauf si l’entrée dans le parc a eu lieu moins de deux heures avant la fermeture de l’établissement. Dans ce dernier cas, le prix de la prestation sera celui fixé pour un créneau de deux heures et la sortie devra se faire à l’horaire de fermeture. Toute sortie du parc, avant la fin de la session de deux heures est définitive sauf en cas de besoin de l’animal.

3.2.3 Les différentes sessions (sessions de deux heures maximum) au parc d’activités et de loisirs canin peuvent faire l’objet d’une réservation sur le site internet www.woof-land.fr. Le paiement des différentes entrées réservées sera effectué sur les lieux avant d’accéder au parc.

3.2.4 L’accès au parc d’activités et de loisirs canins est réglementé par une capacité d’accueil. Si cette capacité est dépassée, l’accès au parc pourra être refusé aux animaux et aux propriétaires et accompagnateurs n’ayant pas fait de réservations.

ARTICLE 3 – 3 – GARDERIE

3.3.1 La société propose à ses clients un service de garde de chiens pour la durée d’une demi-journée ou d’une journée.

3.3.2 La garderie est réglementée par une capacité d’accueil. Si cette capacité est dépassée, l’accès à la garderie pourra être refusée aux animaux ayant pas fait de réservations.

ARTICLE 3-4 – VENTE DE NOURRITURES, BOISSONS ET ACCESSOIRES CANINS

3.5.1 La société propose à la vente, au sein de la structure, en qualité de dépositaire et par le biais de contrats de dépôts ventes, des produits alimentaires et diverses boissons à destination des utilisateurs du parc. La société dispose également d’une licence III lui permettant de vendre de l’alcool.

3.5.2 La société propose également à la vente, au sein de la structure de la nourriture et des accessoires canins.

ARTICLE 4– PRIX

4.1 Les prix des produits et services sont indiqués en euros. Ils comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de l’acquisition d’un billet d’entrée ou de la réservation d’un service et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services proposés par la société.

4.2 La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix des produits proposés à la vente par la société en sa qualité de dépositaire sont fixés par les déposants.

La société s’engage à réaliser et à facturer les services tels qu’ils sont indiqués lors de la réservation ou de la vente.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1. Le client peut effectuer le règlement des produits et services :

par carte bancaire (Visa, Mastercard ou Carte Bleue).
en espèces

5.2 Tout paiement s’effectue sur les lieux, au sein du parc canin. Aucun paiement ne peut être effectué en ligne.

5.3 Le paiement intégral doit être réalisé avant le début du service.

ARTICLE 6 – ANNULATION OU RETARD

ARTICLE 6.1 – ANNULATION OU RETARD PAR LE CLIENT

6.1.1 Le client peut annuler tous les services directement sur le site internet « www.woof-land.fr » ou en envoyant un email à la société à l’adresse : contact@woof-land.fr ou par téléphone au 06.95.04.58.51

6.1.2 En cas de retard du client, celui-ci est tenu d’en informer la société le plus rapidement possible. Le temps de retard ne pourra pas être rattrapé et la prestation se terminera à l’horaire normalement convenu. Si le retard est de nature à entraver le bon déroulement du service, la société pourra refuser l’accès du client.

ARTICLE 6.2 – ANNULATION OU RETARD PAR L’ENTREPRISE

En cas d’annulation ou de retard par la société, le client en sera averti dès que possible. Des modifications d’horaires seront proposées au client et, si aucune des possibilités proposées ne convient au client, un remboursement complet des services, si un paiement a déjà été fait, sera effectué.

ARTICLE 7 – REGLEMENT

ARTICLE 7-1 ACCESSIBILITE

7.1.1 Le parc d’activités et de loisirs canin et la garderie sont accessibles uniquement aux chiens et pas aux autres animaux. Ne sont admis uniquement que les chiens dont le comportement est adapté vis-à-vis des êtres humains et des autres chiens. Les chiens de catégorie 1 et 2 qui sont dans l’obligation de porter une muselière sont autorisés. Les chiens avec un comportement agressifs et dangereux vis-à-vis des autres chiens et des humains ne peuvent pas accéder au parc et à la garderie. Tout chien présentant un comportement agressif, violent et dangereux pourra se faire exclure de l’établissement et se faire interdire l’accès, à la discrétion du responsable de l’établissement.

7.1.2 Afin de pouvoir accéder au parc et à la garderie, les chiens doivent être identifiés (pucés). Le propriétaire du chien doit être en mesure de pouvoir présenter le passeport de l’animal en cas de demande.

7.1.3 Les chiens ne doivent également pas présenter des maladies parasitaires ou contagieuses pour les autres chiens et les humains et doivent avoir fait l’objet des traitements adaptés.

7.1.4 Pour accéder au parc et à la garderie, les chiens doivent être à jour de tous les vaccins rendus obligatoires ainsi que celui contre la toux du chenil.

7.1.5 Les chiennes en période de chaleurs ne peuvent pas accéder au parc et à la garderie.

7.1.6 L’accès au parc d’activités et de loisirs canin et à la garderie est règlementé par une certaine capacité d’accueil. Si cette capacité est dépassée, l’accès au parc et à la garderie pourra être refusé si les conditions telles que décrites à l’article 3 des présentes CGV sont remplies.

ARTICLE 7-2 SECURITE

7.2.1 La personne responsable du chien doit demeurer en tout temps avec lui dans le parc d’activités et de loisirs canin, demeurer en contrôle de son animal, l’avoir toujours sous sa surveillance et toujours avoir une laisse en sa possession.

7.2.2 La personne responsable du chien doit s’assurer que son comportement n’incommode pas les autres propriétaires et animaux présents dans le parc.

7.2.3 Tout comportement violent de nature verbale ou physique vis-à-vis d’un chien est interdit.

7.2.4 Tout responsable du chien doit veiller à ce que son animal n’aboie et ne crie pas de manière excessive.

ARTICLE 7-3 CONSOMMATION DE NOURRITURE ET DE BOISSONS ET PROPRETE

7.3.1 Il est interdit d’amener des boissons et de la nourriture, que ce soit à destination des chiens ou des humains. Cependant les biscuits de récompense et l’eau à destination des chiens sont autorisés.

7.3.2 Toute consommation de tabac est interdite.

7.3.3 Toute personne responsable du chien et utilisant le parc d’activités et de loisirs canin doit disposer les déchets ou autres débris dans les endroits prévus à cet effet, enlever toutes les matières fécales de son animal au moyen d’un plastique et être en possession de tous le matériel nécessaire pour ce faire. Il doit également s’assurer que son animal ne dégrade pas le parc, notamment en creusant des trous et, devra, dans l’affirmative, faire le nécessaire pour remettre le terrain en l’état en rebouchant les trous.

ARTICLE 7-4 : MANQUEMENT AU REGLEMENT

En cas de manquement quelconque au présent règlement, le chien et les différents accompagnateurs pourront se voir refuser l’accès au parc et à la garderie et se faire exclure de la structure.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ & GARANTIES

ARTICLE 8-1 : GENERALITES

8.1. La responsabilisé de la société ne pourra être engagée lorsque l’inexécution de ses obligations est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

8.2. La société s’efforce de maintenir un site Internet de qualité. Néanmoins, compte tenu des contraintes inhérentes au fonctionnement des réseaux numériques, la société ne saurait garantir la continuité de l’accessibilité au site « www.woof-land.fr ». Sa responsabilité ne saurait ainsi être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site web « www.woof-land.fr » lequel dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 8-2 : UTILISATION DU PARC CANIN

8.2.1 Le client reconnait expressément utiliser le parc canin à ses propres risques et sous sa responsabilité. Le chien reste sous la responsabilité et sous la surveillance de son gardien. Tout gardien devra donc disposer d’une assurance responsabilité civile puisqu’il est responsable de l’attitude de son chien et de tout dommage qui pourrait être causé à un autre chien, à un utilisateur du parc ou aux installations.

8.2.2 La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un accident ou de tout autre dommage qui pourrait être causé à un autre chien ou un humain ainsi que de tout dommage matériel.

ARTICLE 8 – 3 : LA GARDERIE

La société s’exonère de toute responsabilité et de tout dommage qui pourrait être causé à un autre chien ou à un être humain ainsi que pour tout dommage matériel, sauf faute grave imputable à la structure.

La mise en garde du chien n’a pas pour effet de transférer la responsabilité et le propriétaire, qui doit être assuré en responsabilité civile pour son animal, reste responsable de tout dommage qui pourrait être causé. La société s’exonère de toute responsabilité en cas de fuite de l’animal.

ARTICLE 8.4 : LA VENTE DE NOURRITURES, BOISSONS ET ACCESSSOIRES CANINS

Article 8.4.1. La plupart des produits vendus au sein de la structure le sont par le biais de contrats de dépôts ventes. La société intervient donc, dans le cadre de ces ventes à la clientèle en qualité d’intermédiaire et ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

des problèmes sanitaires des produits périmés ou de tout autre problème lié à l’état et à la qualité des produits objets du dépôt sauf à ce qu’il soit démontré que lesdits problèmes aient pour origine un manquement du mandataire à ses obligations de conservation et d’exploitaiton des produits objet du dépôt pendant qu’ils étaient sous sa garde.

en lieu et place du vendeur en cas de manquement de ce dernier à ses obligations et notamment au titre de la garantie des vices cachés ou de la garantie légale de conformité sauf à ce qu’il soit démontré que le dommage résulte d’un manquement du mandataire à ses propres obligations.

Article 8.4.2 Aucune vente ne peut être faite en ligne. L’ensemble des ventes sont réalisées sur place, au sein de la structure. Une fois le produit acheté, aucune annulation ne pourra être faite, seul un échange pourra être effectué sous 15 jours en cas de découverte

Article 8.4.3 La société propose également à la vente différents produits en dehors de contrats de dépôts ventes. Dans cette hypothèse elle se conforme aux dispositions du Code de la consommation et du Code Civil en matière de garanties. Ces dispositions sont reproduites ci-après :

Art L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (tel identique à la fiche produit) et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art 1648 al 1 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 9 – ABANDON

9.1 Le propriétaire qui laisse son chien à la garderie s’engage à venir le rechercher au plus tard aux horaires de fermeture.

9.2 Dans l’hypothèse où l’animal ne serait pas repris aux horaires de fermeture, l’établissement appellera le propriétaire afin de l’en aviser. Si au bout d’une heure, le propriétaire n’est pas venu chercher son animal, la société pourra confier l’animal à une société de protection des animaux (ou refuge) et tous les suppléments seront à la charge du propriétaire. La société s’engage à appeler le propriétaire pour le prévenir.

Dans l’hypothèse où un chien est retrouvé seul au sein de la structure et pour lequel il n’est pas possible d’identifier le propriétaire, la société pourra confier l’animal à une société de protection des animaux (ou refuge).

ARTICLE 10 – SANTE

10.1 Le propriétaire déposant son chien à la garderie est tenu d’informer la structure de tous les problèmes de santé éventuels de son animal.

10.2 Dans l’hypothèse où le chien placé en garderie est malade ou se blesse, le propriétaire sera immédiatement prévenu afin de venir le chercher et lui procurer les soins nécessaires. A défaut de réponse ou d’arrivée du propriétaire dans un délai d’une heure ou en cas d’urgence, le propriétaire donne son accord pour que la société prenne toutes les dispositions concernant la santé de son animal et notamment faire appel à un vétérinaire. L’ensemble des frais médicaux et chirurgicaux engagés seront à la charge du propriétaire.

ARTICLE 11 – DECES

En cas de décès d’un animal pendant le temps de garderie, une autopsie sera pratiquée par un vétérinaire afin de déterminer les causes de la mort. Un compte rendu sera établi et une attestation sera délivrée au propriétaire du chien. Les frais vétérinaires engagés à ce titre seront à la charge du propriétaire.

ARTICLE 12 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Le site « www.woof-land.fr », les services proposés, ainsi que l’ensemble des contenus, textes, bases de données, logiciels, éléments visuels et audiovisuels qui le composent sont la propriété exclusive de la société et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est expressément interdite sans l’accord de la société.

12.2 La marque « Woof’Land » est une marque déposée. Aucune licence ou autorisation de reproduction n’est octroyée sur la marque « Woof’Land » au titre des présentes CGV.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLLES – POLITIQUE DE GESTION DES DONNEES

13.1 La société utilise les données personnelles du client dans le cadre de la relation commerciale, pour lui permettre de gérer ses réservations, lui assurer un support technique et commercial, et le tenir informé sur ses produits et services et les différents évènements de la société.

La société continuera à envoyer au client des courriels/ e-mails d’intérêt. Ces e-mails vont par exemple détailler les nouveautés et les promotions. Les envois seront faits sous les règles du RGPD, sur la base d’un intérêt légitime, et le client aura toujours la possibilité de se désabonner à tout moment.

13.2 Les données sont collectées et conservées par la société uniquement pour la durée correspondant aux finalités de la collecte exposée ci- avant. La conservation des données ne pourra pas dépasser la durée de cinq années.

13.3 Le client peut à tout moment demander une copie des informations détenues à son sujet ou au sujet de son animal. Le client dispose aussi d’un droit à la portabilité et à la limitation du traitement des données le concernant lui et son animal.

Le client peut également, afin d’assurer que ses informations sont correctes, demander à la société de corriger ou de supprimer certaines informations jugées inexactes.

Pour exercer ses droits, le client peut écrire à l’adresse suivante « 20 avenue de la Résistance 59 350 Saint-André-lez-Lille et contact@woof-land.fr ».

13.4 Si le client estime, après avoir contacté la société, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

ARTICLE 14 – NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15 – VALEUR

Les présentes conditions l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.

ARTICLE 16 – LITIGE

16.1 Conformément à l’article L.152-2 du code de la consommation, le client est informé qu’il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d’un litige.

La Société « Médiavet » a été désignée comme entité de médiation de la consommation.

– Soit par écrit à « MEDIAVET – 126 chemin de l’abreuvoir 38410 SAINT MARTIN D’URIAGE + 07 56 82 29 22»

Soit par mail : « contact@mediavet.net»

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez « nom du médiateur choisi » du professionnel concerné
Un exposé succint des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
Copie de la réclamation préalable,
Tous documents permettant l’instruction de la demande

16.2 La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.